Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - Article 20
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4306c02-24cb-4504-919e-19e83d25922b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050354839/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050354839/article-20/versions/b4306c02-24cb-4504-919e-19e83d25922b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons, Sct. Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L572-26, Art. L572-27
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Chapitre II : Prestataires de services de paiem... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 4 : Prestataires de services sur actifs... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L572-23 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L572-24 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L572-26 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L572-27 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-27