Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e9d1c34-86e4-4607-9cfc-58585f00e510
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050354827/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050354827/article-14/versions/5e9d1c34-86e4-4607-9cfc-58585f00e510/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
Citations
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