Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a59371e2-72ff-49b4-9fe6-758abcefdc56
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050354835/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050354835/article-18/versions/a59371e2-72ff-49b4-9fe6-758abcefdc56/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L54-10-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L54-10-1, Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-4, Art. L54-10-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Chapitre X : Prestataires de services sur actif... (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L54-10-1 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L54-10-2 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L54-10-3 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L54-10-4 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L54-10-5 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 8
- CITATION Code monétaire et financier
- CITATION Code monétaire et financier - art. L54-10-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-6