Jurisfac

Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - Article 21

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 6497af5f-3e3c-4d0c-baf5-55184908b3c8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050354841/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050354841/article-21/versions/6497af5f-3e3c-4d0c-baf5-55184908b3c8/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-33-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-39-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-20, Art. L612-39

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-33-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-39 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle