Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf19794f-cb7b-44ea-aeab-9cf07de63766
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050354821/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050354821/article-11/versions/bf19794f-cb7b-44ea-aeab-9cf07de63766/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L441-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L441-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1