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Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - Article 19

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Version
Mise à jour en retard — e4d0f00d-a3fe-4151-aca2-86614802abdb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050354837/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050354837/article-19/versions/e4d0f00d-a3fe-4151-aca2-86614802abdb/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Art. L553-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs, Art. L551-1, Sct. Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3

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