Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - Article 32
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 121d8080-2096-4672-9217-1ed2a5008570
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050354863/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050354863/article-32/versions/121d8080-2096-4672-9217-1ed2a5008570/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L518-15-1, Art. L518-15-2, Art. L54-10-4, Art. L551-1, Art. L561-36-1, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L. 572-26, Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons, Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-5, Art. L54-10-6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L54-10-2 (VT)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L54-10-3 (VT)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L54-10-5 (VT)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L54-10-6 (VT)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - Chapitre II : Prestataires de services de paiem... (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - Section 4 : Prestataires de services sur crypto... (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L54-10-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Chapitre II : Prestataires de services de paiem... (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Chapitre X : Prestataires de services sur actif... (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 4 : Prestataires de services sur actifs... (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L518-15-1 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L54-10-4 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L551-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L572-23 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L572-24 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L572-26 (VD)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier
- CITATION Code monétaire et financier - art. L54-10-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L54-10-3
- CITATION Code monétaire et financier - art. L54-10-5
- CITATION Code monétaire et financier - art. L54-10-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-26
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L518-15-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L518-15-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-36-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L54-10-6