Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - Article 46
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94b63b45-9da4-489b-ac54-759814109a47
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050354893/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050354893/article-46/versions/94b63b45-9da4-489b-ac54-759814109a47/
Sommaire du texte
Texte
1° A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier :
Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9
2° A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier :
Sous-section 3 de la section 2 des chapitres II, III et IV du titre IV du livre VII
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Crypto-actifs (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Crypto-actifs (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Crypto-actifs (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L744-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L744-9