Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - Article 40
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d77a1491-aeaa-41d1-856c-115592dff796
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050354881/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050354881/article-40/versions/d77a1491-aeaa-41d1-856c-115592dff796/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L742-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L743-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L744-12-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Actifs numériques (VD)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Actifs numériques (VD)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Actifs numériques (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L742-13-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L743-13-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L744-12-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L742-13-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L743-13-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L744-12-1