Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts - Article 10

Inscription des étudiants
L'UBE perçoit les frais de formation, frais de scolarité ou droits d'inscription des étudiants qui suivent les formations pour lesquelles elle est accréditée seule. Les étudiants inscrits dans ces formations sont diplômés de l'UBE.
Les établissements-composantes et associés sont responsables de la stratégie et du processus de recrutement ou d'admission des étudiants. Ils fixent les modalités d'accès aux formations qu'ils dispensent, assurent le suivi et la validation des enseignements. Les étudiants qui suivent ces formations bénéficient d'une double inscription : une première auprès de leur établissement-composante ou établissement associé et une seconde auprès de l'UBE.
Les établissements-composantes et associés perçoivent les frais de formation, frais de scolarité ou droits d'inscription qui auront été fixés par l'établissement-composante ou associé ou par la personne morale dont dépend cet établissement ou cette école.
A la demande des établissements partenaires, les étudiants qui suivent les formations de ces établissements peuvent bénéficier d'une double inscription : une première auprès de leur établissement et une seconde auprès de l'UBE. Les établissements partenaires perçoivent les frais de formation, frais de scolarité ou droits d'inscription qui auront été fixés par l'établissement ou école-partenaire ou par la personne morale dont dépend cet établissement ou cette école.
Tous les étudiants des établissements-composantes, établissements associés et établissements partenaires inscrits également à l'UBE reçoivent une carte d'étudiant qui mentionne leur double appartenance et sert d'accès aux différents services universitaires. Pour les établissements associés et les établissements partenaires, cet accès est régi par une convention spécifique signée entre chaque établissement et l'UBE. Ces conventions sont soumises à approbation du conseil d'administration de l'UBE sur proposition du président de l'UBE, et dans le respect des choix stratégiques de l'UBE.
Au-delà du périmètre régional, la mention de la double appartenance des étudiants des établissements-composantes, établissements associés et établissements partenaires peut être spécifiée à la demande de l'établissement-composante, associé ou partenaire.