Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts - Article 17

Transfert de compétences
Les établissements-composantes, et les établissements associés de l'UBE à l'exception de l'ESAAB, peuvent lui transférer des compétences ou lui en déléguer l'exercice. Ces transferts ou ces délégations sont proposées par le chef de l'établissement-composante ou de l'établissement associé concerné à son organe délibérant qui doit en approuver le principe et les modalités. Ce transfert et cette délégation doivent, en outre, être approuvés par le conseil d'administration de l'UBE.
L'UBE peut déléguer à un ou plusieurs de ses établissements-composantes ou établissements associés l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences. La délégation envisagée est proposée par le président de l'UBE au conseil d'administration qui approuve son principe et ses modalités. Elle est soumise à l'accord des instances compétentes de l'établissement-composante ou de l'établissement associé auquel elle est consentie.