Code de la sécurité sociale - Article L621-3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5d87b86-9a12-493b-ae9f-e67cc3b5e288
- Début de validité
- 28 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284293/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051284293/article-l621-3/versions/f5d87b86-9a12-493b-ae9f-e67cc3b5e288/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les travailleurs indépendants dont les l'assiette de cotisations, calculée en application de l'article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décret font l'objet d'une réduction qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret.
II.-Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.
Notes
Conformément au III de l'article 11 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, ces dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
149 relations · page 2.
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D642-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D651-17 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D651-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D652-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D814-14 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-6 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-12 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L621-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L621-2 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L622-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L622-7 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L622-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-7 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L633-11 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L635-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L652-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L814-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L961-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R111-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R134-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R135-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-2 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R173-17 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R173-17-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-14 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-16 (V)