Arrêté du 6 mai 2025 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la justice - Article
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0f6244ad-9f3f-46e6-9228-a4aa05dae4fe
- Début de validité
- 12 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051578678/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051578678/article/versions/0f6244ad-9f3f-46e6-9228-a4aa05dae4fe/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXES
LISTES DES SUPÉRIEURS HIÉRARCHIQUES DIRECTS ET DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES
ANNEXE I
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Principe : les agents sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service. L'autorité hiérarchique est le niveau N+2 par rapport à l'agent évalué.
Agents concernés : attachés d'administration, psychologues du ministère de la justice, conseillers techniques de service social, assistants de service social, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques, agents contractuels.
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AFFECTATION |
LISTE DES SUPÉRIEURS HIÉRARCHIQUES DIRECTS |
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES CORRESPONDANTES |
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Service spécifique de l'administration centrale |
Secrétaire général ou secrétaire général adjoint |
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Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint |
Chef de cabinet du secrétariat général |
Directeur de projet, Expert de haut niveau, Chargé de mission |
Secrétaire général |
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Service de l'administration centrale |
Secrétaire général |
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Secrétaire général adjoint |
Secrétaire général |
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Chef de service |
Secrétaire général adjoint |
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Sous-directeur |
Chef de service |
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Chef de département ou chef de bureau |
Sous-directeur ou chef de service |
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Chef de section |
Chef de bureau |
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Délégation interrégionale |
Délégué |
Secrétaire général |
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Chef de département |
Délégué |
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Chef de pôle (*) ou de domaine |
Chef de département |
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(*) Pour les assistants de service social, il s'agit du coordonnateur régional du travail social.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.