Arrêté du 6 mai 2025 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la justice - Article
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0b2a61d1-4c70-44e3-ab20-b76a17caab9a
- Début de validité
- 12 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051578680/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051578680/article/versions/0b2a61d1-4c70-44e3-ab20-b76a17caab9a/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE II
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
Agents concernés : attachés d'administration (***), psychologues du ministère de la justice, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques, agents contractuels.
|
AFFECTATION |
LISTE DES SUPÉRIEURS HIÉRARCHIQUES DIRECTS |
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES CORRESPONDANTES |
|---|---|---|
|
Directeur des services judiciaires |
||
|
Cour de cassation |
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*) Directeur des services de greffe - secrétaire en chef du parquet (*) |
Directeur de greffe Secrétaire en chef du parquet |
|
Cour d'appel |
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*) |
Directeur de greffe |
|
Service administratif régional de la cour d'appel |
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (**) Pour les fonctionnaires placés : Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (**) |
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire Pour les fonctionnaires placés : Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire |
|
Tribunal judiciaire |
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*) |
Directeur de greffe |
|
Tribunal judiciaire de Paris |
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*) Directeur des services de greffe - secrétariat en chef du parquet (*) |
Directeur de greffe Secrétaire en chef du parquet |
|
Tribunal de proximité |
Directeur des services de greffe - directeur de greffe du tribunal judiciaire de rattachement (*) |
Directeur de greffe du tribunal judiciaire de rattachement |
|
Conseil de Prud'hommes (****) |
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*) Greffier - chef de greffe (*) |
Directeur de greffe |
|
Fonctionnaires en fonction : à l'administration centrale à l'Ecole nationale de la magistrature à l'Ecole nationale des greffes |
Ces fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service |
Directeur ou sous- directeur dont ils relèvent selon l'organigramme du service Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, secrétaire général, directeur adjoint, sous-directeur ou chef de service dont ils relèvent selon l'organigramme du service Directeur de l'Ecole nationale des greffes, directeur adjoint, secrétaire général ou chef de service dont ils relèvent selon l'organigramme du service |
(*) Ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur de greffe.
(**) Ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur délégué à l'administration régionale.
(***) Les attachés d'administration qui exercent les fonctions de chefs de cabinet exercent leurs fonctions sous le contrôle des chefs de cour ou de juridiction et relèvent, à ce titre, de ces derniers pour leurs évaluations.
(****) Pour les agents affectés dans les conseils de prud'hommes isolés, tels que résultant de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.