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Code rural et de la pêche maritime - Article R653-71

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Version
Mise à jour en retard — d63c1f6b-daa2-4c73-8e18-fb367d696049
Début de validité
22 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051645953/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051645953/article-r653-71/versions/d63c1f6b-daa2-4c73-8e18-fb367d696049/
Sommaire du texte

Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil sur la formation et des comités d'orientation s'effectue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.


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  1. Version R*653-71 — MODIFIE
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