LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6fec6ff-ffdf-4587-8393-46abe4bddd81
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051826763/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051826763/article-5/versions/b6fec6ff-ffdf-4587-8393-46abe4bddd81/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-199 du 28 février 2025Art. 26
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-10-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 26 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-10-1