LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) - Article 26

I. - Le présent article s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements bénéficiant des financements suivants :
1° La prime de transition énergétique mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Les subventions attribuées au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la rénovation énergétique ;
3° Les avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnées à l'article 244 quater U du code général des impôts ;
4° Les prêts avance mutation ne portant pas intérêt mentionnés à l'article 244 quater T du même code ;
5° Les certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-1 du code de l'énergie.
II. - Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité dans des conditions définies par décret.
III. - Pour les travaux mentionnés au I, le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs.
IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.
V. - Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2027.