LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3768438d-c0c3-48ae-b8ac-e79ec0b2dc80
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051826771/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051826771/article-9/versions/3768438d-c0c3-48ae-b8ac-e79ec0b2dc80/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-36-2, Art. L775-36
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 8-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-36-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L775-36 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-36-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8-2