LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) - Article 28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e9b8aeb-5db7-4453-ace7-5aed355a0cb4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051826795/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051826795/article-28/versions/1e9b8aeb-5db7-4453-ace7-5aed355a0cb4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L221-1, Art. L221-8, Art. L221-10, Art. L221-13, Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-6
- Code de la route.Art. L330-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L221-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L222-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la route. - art. L330-2 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L221-1 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L221-10 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L221-13 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L221-8 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L222-2 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L222-2-1 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L222-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L221-9-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L222-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-6