LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70c35080-cb6f-4065-a474-86103f7315f0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051826781/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051826781/article-14/versions/70c35080-cb6f-4065-a474-86103f7315f0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat, Art. L122-26
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - Sous-section 9 : Information sur l'existence du... (V)
- CREE Code de la consommation - art. L122-26 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L122-26
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-6