LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20c11832-8a8a-4956-9442-28c124f9d915
- Début de validité
- 2 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051826817/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051826817/article-20/versions/20c11832-8a8a-4956-9442-28c124f9d915/
Sommaire du texte
Texte
Le code du travail est ainsi modifié :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6351-4
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code du travail
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6351-4