LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) - Article 32
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d7e7fef-8aa1-49c7-99af-fabedfc26b60
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051826803/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051826803/article-32/versions/8d7e7fef-8aa1-49c7-99af-fabedfc26b60/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L322-8, Art. L432-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L322-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L432-15-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L322-11-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L432-15-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-8