Arrêté du 25 juillet 2025 relatif aux experts associés à l'enseignement agricole - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 937b7640-9f0d-4b04-8c0a-404f4a932824
- Début de validité
- 31 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052003441/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052003441/article-2/versions/937b7640-9f0d-4b04-8c0a-404f4a932824/
Sommaire du texte
Texte
Les experts associés à l'enseignement agricole sont volontaires.
La candidature pour être expert associé à l'enseignement agricole comprend :
- le renseignement d'un formulaire électronique de candidature précisé par le ministre chargé de l'agriculture ;
- le renseignement d'une déclaration d'intérêts définie par le ministre chargé de l'agriculture ;
- la signature d'une charte déontologique définie par le ministre chargé de l'agriculture ;
- la communication d'un portfolio de compétences, sauf le cas échéant pour les experts associés mobilisés dans les conditions de la garantie de compétences mentionnée à l'article 3.
Les experts associés à l'enseignement agricole sont habilités par le ministre en chargé de l'agriculture, sur proposition du comité de pilotage mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
Chaque expert associé à l'enseignement agricole bénéficie d'une formation de sensibilisation relative à l'enseignement agricole, en particulier aux différents publics qui le composent et aux référentiels de formation.
Les réseaux mixtes technologiques (RMT) mentionnés à l'article D. 800-3 du code rural et de la pêche maritime contribuent au dispositif expert associé à l'enseignement agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D800-3