Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux - Article 18

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1521-2-2, Art. L1521-2-2, Art. L1521-2-2

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1522-3

3° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1524-2, Art. L1524-7, Art. L1524-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1524-9

4° A abrogé les dispositions suivantes à compter du 1^er janvier 2035 :

- Code du travail

Art. L1524-9

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2122-6-1

6° A compter du 1er janvier 2028, au a de l'article L. 3152-4, les mots : " 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " sont remplacés par les mots : " L. 753-7-3 et L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale. " ;

7° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3422-5

8° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5427-1

9° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5521-2

10° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5524-2

11° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5524-5

12° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5524-6

13° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8323-1-1, Art. L8323-1-2