Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Article 61

I.-Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :

1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

2° Pour la Guyane et la Martinique, les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;

3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur, et, pour la Guyane, par les références à la direction générale des territoires et de la mer et à son directeur ;

4° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés par les mots : " directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " ;

5° Pour la Martinique, par dérogation au a du II de l'article 21, les membres nommés dans la commission régionale de sécurité sont les chefs des centres de sécurité des navires implantés à Pointe-à-Pitre et à Fort-de-France ainsi qu'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

II.-Pour l'application du présent décret à Mayotte :

1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat à Mayotte ;

3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;

4° (Abrogé) ;

5° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références à l'article L. 5112-2 du code des transports sont supprimées ;

6° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° du I de l'article 26, le 4° du I et le II de l'article 41-4 ne sont pas applicables ;

7° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés par les mots : " directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " ;

8° Pour l'application de l'article 31, les mots : ", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime " sont supprimés ;

9° (Abrogé)

10° Pour l'application des articles 41-8, les mots : " Les organisations représentatives au niveau national des armateurs et des gens de mer sont tenues informées sans délai des décisions dont les motifs sont en relation avec les intérêts qu'elles défendent " sont supprimés.

III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :

1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ;

3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;

4° Pour l'application des articles 1,3-1,8-1,9,10,11,29-1,29-2,29-3,32-1,41-3,42,42-1,42-3-1,42-3-2,51-3,56-2,56-3,56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;

5° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés par les mots : " directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ".

IV.-Pour l'application du présent décret à Saint-Martin :

1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Martin ;

3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;

4° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés par les mots : " directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ".

V.-Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ou à son directeur ;

4° pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références à l'article L. 5112-2 du code des transports sont supprimées ;

5° Le 4° du I de l'article 3, les II et IV de l'article 3-1 et le 5° du I de l'article 26 ne sont pas applicables ;

6° Pour l'application des articles 1,3-1,8-1,9,10,11,29-1,29-2,29-3,32-1,41-3,42,42-1,42-3-1,42-3-2,51-3,56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;

7° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés par les mots : " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".

VI.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 et sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, notamment en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, et des dispositions suivantes :

1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;

4° Pour l'application des articles 1,3-1,8-1,9,10,11,29-1,29-2,29-3,32-1,41-3,42,42-1,42-3-1,42-3-2,51-3,56-2,56-3,56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;

5° Pour l'application du 6 du II de l'article 1er, les mots : " prévu à l'article L. 5542-2-1 du code des transports " sont supprimés ;

6° Pour l'application du 3.2 du I de l'article 1er, les mots : " mentionné à l'article L. 322-2 du code du sport " sont remplacés par les mots : " prévu par la réglementation applicable localement " ;

7° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L. 5112-2, L. 5334-3 et L. 5334-4 du code des transports sont supprimées ;

7 bis.-Pour l'application de l'article 2, la référence à l'article L. 5514-3 du code des transports est supprimée ;

8° Le dernier alinéa du 52° du II de l'article 1^er, les 4° et le 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° du I de l'article 26, le 4° du I et le II de l'article 41-4 et le 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ;

9° A l'article 14, les mots : " en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports " sont supprimés ;

10° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés par les mots : " directeurs du service chargé de l'inspection du travail " ;

11° Pour l'application de l'article 31, les mots : " en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime " sont supprimés ;

12° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : " conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports " sont supprimés ;

13° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : " conformément aux dispositions de l'article R. 5333-4 du code des transports " sont supprimés ;

14° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : " et par l'article L. 5334-4 " et les mots : " définie à l'article L. 5334-4 du code des transports " sont supprimés ;

15° La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 41-8 et la dernière phrase de l'article 41-11 ne sont pas applicables ;

16° L'article 3 à l'exception du dernier alinéa du I, l'article 8-1 à l'exception des 2°, 11° et 12° du I, de son quatorzième alinéa et du IV sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 ;

17° Les références au certificat social à la pêche sont supprimées.

VII.-Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 et sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ou qui ne sont pas destinés au transport des passagers, et des dispositions suivantes :

1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;

4° Pour l'application des articles 1,3-1,8-1,9,10,11,29-1,29-2,29-3,32-1,41-3,42,42-1,42-3-1,42-3-2,51-3,56-2,56-3,56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;

5° Pour l'application du 6 du II de l'article 1er, les mots : " prévu à l'article L. 5542-2-1 du code des transports " sont supprimés ;

6° Pour l'application du 3.2 du I de l'article 1er, les mots : " mentionné à l'article L. 322-2 du code du sport " sont remplacés par les mots : " prévu par la réglementation applicable localement " ;

7° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L. 5112-2, L. 5334-3, L. 5334-4 et L. 5514-1 du code des transports sont supprimées ;

7 bis.-Pour l'application de l'article 2, la référence à l'article L. 5514-3 du code des transports est supprimée ;

8° Le dernier alinéa du 52° du II de l'article 1^er, les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II, et le IV de l'article 3-1, le 7° de l'article 8-1, le III de l'article 10, le 5° du I de l'article 26, l'article 28-1, l'article 35-1, le 4° du I et le II de l'article 41-4, le 4° et 5° du I de l'article 42-2, l'article 51-2 et le 23° de l'article 57 ne sont pas applicables ;

9° Aux articles 3-3,4,5,8-1,9,10,28,31,37,38,41-3 et 41-12, les mots : " l'armateur au titre de la certification sociale du navire ", " la certification sociale du navire " et " certificat de travail maritime " sont supprimés ;

10° A l'article 14, les mots : " en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports " sont supprimés ;

11° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés par les mots : " directeurs du service chargé de l'inspection du travail " ;

12° Pour l'application de l'article 31, les mots : ", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime " sont supprimés ;

13° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : " conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports " sont supprimés ;

14° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : " conformément aux dispositions de l'article R. 5333-4 du code des transports " sont supprimés ;

15° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : " et par l'article L. 5334-4 " et les mots : " définie à l'article L. 5334-4 du code des transports " sont supprimés ;

16° La dernière phrase de l'article 41-11 n'est pas applicable ;

17° L'article 3 à l'exception du dernier alinéa du I, l'article 8-1 à l'exception des 2°, 11° et 12° du I, de son quatorzième alinéa et du IV sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 ;

18° Les références au certificat social à la pêche sont supprimées.

VIII.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 et sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;

4° Pour l'application des articles 1,3-1,8-1,9,10,11,29-1,29-2,29-3,32-1,41-3,42,42-1,42-3-1,42-3-2,51-3,56-2,56-3,56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;

5° Pour l'application du 6 du II de l'article 1er, les mots : " prévu à l'article L. 5542-2-1 du code des transports " sont supprimés ;

6° Le 32 du II de l'article 1er est ainsi rédigé :

" 32. Certification sociale des navires : procédure équivalente à la procédure de délivrance de la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, à celle du visa de la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et à celles de délivrance, du visa et du renouvellement du certificat de travail maritime. " ;

7° Pour l'application du 3.2 du I de l'article 1er, les mots : " mentionné à l'article L. 322-2 du code du sport " sont remplacés par les mots : " prévu par la réglementation applicable localement " ;

7 bis.-Pour l'application de l'article 2, la référence à l'article L. 5514-3 du code des transports est supprimée ;

8° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L. 5112-2, L. 5334-3, et L. 5334-4 du code des transports sont supprimées ;

9° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° du I de l'article 26, le 4° du I et le II de l'article 41-4 et les 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ;

10° A l'article 14, les mots : "en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports " sont supprimés ;

11° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés par les mots : " directeurs du service chargé de l'inspection du travail " ;

12° Pour l'application de l'article 31, les mots : ", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime " sont supprimés ;

13° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : " conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports " sont supprimés ;

14° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : " conformément aux dispositions de l'article R. 5333-4 du code des transports " sont supprimés ;

15° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : " et par l'article L. 5334-4 " et les mots : " définie à l'article L. 5334-4 du code des transports " sont supprimés ;

16° La dernière phrase de l'article 41-11 n'est pas applicable ;

17° Les articles 56-3 à 58-1 ne s'appliquent pas aux navires exerçant le transport maritime intérieur ;

18° Les références au certificat social à la pêche sont supprimées.

IX.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;

3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;

4° Pour l'application des articles 1,3-1,8-1,9,10,11,29-1,29-2,29-3,32-1,41-3,42,42-1,42-3-1,42-3-2,51-3,56-2,56-3,56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;

5° Pour l'application du 6 du II de l'article 1er, les mots : " prévu à l'article L. 5542-2-1 du code des transports " sont supprimés ;

6° (Abrogé) ;

7° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L. 5112-2, L. 3332-3, L. 5334-3, L. 5334-4 et L. 5514-1 du code des transports sont supprimées ;

8° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II, et le IV de l'article 3-1, le 7° de l'article 8-1, le III de l'article 10, le 5° du I de l'article 26, l'article 28-1, l'article 35-1, le 4° du I et le II de l'article 41-4, les 4° et 5° du I de l'article 42-2, l'article 51-2 et le 23° de l'article 57 ne sont pas applicables sauf lorsqu'ils concernent les dispositions relatives au certificat social à la pêche ;

9° Au 32 de l'article 1er et aux articles 3,3-1,3-3,4,5,8-1,9,10,28,28-1,31,35-1,37,38,41-3,41-12,51-2 et 57, les dispositions relatives au certificat de travail maritime ou à la déclaration de conformité du travail maritime ne sont pas applicables ;

10° A l'article 14, les mots : " en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports " sont supprimés ;

11° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés par les mots : " directeurs du service chargé de l'inspection du travail " ;

11° bis Pour l'application de l'article 29, les mots : “ soit d'un délégué de bord du navire sur lequel le gens de mer est embarqué soit ” ne sont pas applicables ;

12° Pour l'application de l'article 31, les mots : " en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime " sont supprimés ;

13° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : " conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports " sont supprimés ;

14° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : " conformément aux dispositions de l'article R. 5333-4 du code des transports " sont supprimés ;

15° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : " et par l'article L. 5334-4 ", " définie à l'article L. 5334-4 du code des transports " et " prévu par l'article L. 5332-8 " sont supprimés ;

16° La dernière phrase de l'article 41-11 n'est pas applicable ;

17° Pour l'application des articles 56-3 à 58-1, les articles s'appliquent en tant qu'ils s'appliquent aux seuls navires qui mouillent dans les ports de l'Union européenne ou naviguent dans les eaux internationales.