Code rural et de la pêche maritime - Article D815-7

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Début de validité: 11 décembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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  1. Article D800-1
  2. Article D800-2
  3. Article D800-3
  4. Article D800-4
  5. Article D800-5
  6. Article R800-6
  7. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
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    Article R810-1
    
    Article D810-2
    
    Article D810-3
    
    Article D810-4
    
    Article D810-5
    
    Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
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    Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
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    Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
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    Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
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    Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
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    Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
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    Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
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    Chapitre V : Dispositions particulières
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    Section 1 : Aménagement des épreuves des examens et concours au bénéfice des candidats présentant un handicap
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    Article D815-2
    
    Article D815-3
    
    Article D815-4
    
    Article R*815-4-1
    
    Article D815-4-2
    
    Article D815-5
    
    Article D815-6
    
    Section 2 : Aide de l'Etat à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations professionnelles et syndicales agricoles
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    Article D815-7
    
    Article D815-8
    
    Article D815-9
    
    Article D815-10
    
    Article D815-11
  8. Titre II : Développement agricole
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  9. Titre III : Recherche agronomique
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  10. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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  1. Article D800-1
  2. Article D800-2
  3. Article D800-3
  4. Article D800-4
  5. Article D800-5
  6. Article R800-6
  7. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
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    Article R810-1
    
    Article D810-2
    
    Article D810-3
    
    Article D810-4
    
    Article D810-5
    
    Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
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    Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
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    Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
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    Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
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    Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
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    Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
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    Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
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    Chapitre V : Dispositions particulières
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    Section 1 : Aménagement des épreuves des examens et concours au bénéfice des candidats présentant un handicap
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    Article D815-2
    
    Article D815-3
    
    Article D815-4
    
    Article R*815-4-1
    
    Article D815-4-2
    
    Article D815-5
    
    Article D815-6
    
    Section 2 : Aide de l'Etat à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations professionnelles et syndicales agricoles
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    Article D815-7
    
    Article D815-8
    
    Article D815-9
    
    Article D815-10
    
    Article D815-11
  8. Titre II : Développement agricole
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  9. Titre III : Recherche agronomique
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  10. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail, l'Etat peut apporter une aide financière annuelle destinée à la formation des travailleurs salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole. Cette aide, dite “ aide à la promotion collective agricole ” est attribuée dans les conditions fixées par la présente section.