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Code rural et de la pêche maritime - Article D815-10

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Version
Mise à jour en retard — 73825ade-324f-46d2-b0d8-be243af578fa
Début de validité
11 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053006249/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053006249/article-d815-10/versions/73825ade-324f-46d2-b0d8-be243af578fa/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'agriculture octroie l'aide à la promotion collective agricole en tenant compte de la représentativité de l'organisation demanderesse, de la qualité de ses projets de formation à l'exercice de responsabilités dans les organisations syndicales ou professionnelles, de l'importance des dépenses qu'elle expose à ce titre et, le cas échéant, de la qualité et de l'importance du concours qu'elle apporte à ce même titre à un centre de formation agréé sur le fondement du second alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail.

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  1. Version D815-10 — VIGUEUR

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