Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R523-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c77c4bd2-adb2-4ffd-b75f-bad1ad758b0d
- Début de validité
- 29 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220996/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053220996/article-r523-6/versions/c77c4bd2-adb2-4ffd-b75f-bad1ad758b0d/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence du demandeur d'asile en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 définit les modalités d'application de la mesure dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 733-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L523-1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R733-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article R733-1