Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R523-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 773ec910-687e-4e1a-81f1-f30ee57169cf
- Début de validité
- 29 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053221020/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053221020/article-r523-2/versions/773ec910-687e-4e1a-81f1-f30ee57169cf/
Sommaire du texte
Texte
La décision d'assignation à résidence prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 est édictée sur la base d'une évaluation individuelle au regard de la menace à l'ordre public que le demandeur représente. Elle prend en compte l'état de vulnérabilité du demandeur au sens de l'article L. 522-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L522-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L523-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L522-3