Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R523-4

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Version: Mise à jour en retard — dfd61ece-d3ef-40ee-afe8-750d63943867
Début de validité: 29 décembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac: 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
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3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
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4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
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5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
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  1. Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
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  2. Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
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    Article R520-1
    
    Article R520-2
    
    Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
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    Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
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    Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile
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    Section 1 : Assignation à résidence
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    Article R523-1
    
    LEGIARTI000053221026
    
    Article R523-2
    
    Article R523-3
    
    LEGIARTI000053221020
    
    Article R523-5
    
    Article R523-3
    
    Article R523-7
    
    LEGIARTI000053221008
    
    LEGIARTI000053221003
    
    LEGIARTI000053220996
    
    LEGIARTI000053220992
    
    Section 2 : Rétention administrative
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  3. Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
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  4. Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
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  5. Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
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  6. Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
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  7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
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  8. Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
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7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
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8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
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9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
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10. Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
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3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
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4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
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5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
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  1. Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
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  2. Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
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    Article R520-1
    
    Article R520-2
    
    Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
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    Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
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    Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile
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    Section 1 : Assignation à résidence
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    Article R523-1
    
    LEGIARTI000053221026
    
    Article R523-2
    
    Article R523-3
    
    LEGIARTI000053221020
    
    Article R523-5
    
    Article R523-3
    
    Article R523-7
    
    LEGIARTI000053221008
    
    LEGIARTI000053221003
    
    LEGIARTI000053220996
    
    LEGIARTI000053220992
    
    Section 2 : Rétention administrative
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  3. Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
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  4. Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
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  5. Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
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  6. Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
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  7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
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  8. Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
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7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
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8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
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Texte
Historique
Provenance

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Le demandeur assigné à résidence en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile se voit remettre une convocation en vue de cet enregistrement.