Arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique - Article 18

Les responsables de la mise sur le marché titulaires d'autorisations d'utilisation relatives à des procédés de déchloramination délivrées par le ministre chargé de la santé en application de l'article D. 1332-3 avant le 1^er janvier 2010 sont tenus de déposer, en application du décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine et du IV de l'article 7 du présent arrêté, le dossier de première demande d'autorisation de mise sur le marché de ces procédés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2028.
Les responsables de la mise sur le marché titulaires d'autorisations d'utilisation relatives à des procédés de déchloramination délivrées par le ministre chargé de la santé en application de l'article D. 1332-3 entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2021 sont tenus de déposer en application du décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine et du IV de l'article 7 du présent arrêté, leur dossier de première demande d'autorisation de mise sur le marché de ces procédés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail entre le 1^er janvier 2029 et le 31 décembre 2030.
En l'absence de dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché dans les délais précités, l'autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé est caduque.