Arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4264428-a659-4998-8627-0092a910efb4
- Début de validité
- 17 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054106793/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054106793/article-3/versions/b4264428-a659-4998-8627-0092a910efb4/
Sommaire du texte
Texte
Département des statistiques et des études du commerce extérieur.
Délégation est donnée à Mme Ketty Attal-Toubert, cheffe du département, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Julien Deroyon, adjoint à la cheffe du département, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.