Arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c78db1fe-33e1-4f7e-a783-ba688863ff9f
- Début de validité
- 17 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054106821/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054106821/article-17/versions/c78db1fe-33e1-4f7e-a783-ba688863ff9f/
Sommaire du texte
Texte
Délégation est donnée à M. Gilbert Beltran, administrateur général des douanes et droits indirects, chargé de la préfiguration du service des opérations du réseau auprès du directeur général des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite des attributions des sous-directions des affaires juridiques et contentieuses, du commerce international et du réseau, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.