Arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64d6ecda-0984-47bc-b309-4b9cb9c529d9
- Début de validité
- 17 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054106815/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054106815/article-14/versions/64d6ecda-0984-47bc-b309-4b9cb9c529d9/
Sommaire du texte
Texte
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, directeur, administrateur général des douanes, et à Mme Yaël Treille, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-38 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-38
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-38