Arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) - Article 10

Sous-direction Affaires juridiques et lutte contre la fraude.

Délégation est donnée à M. Nicolas Roux, chef de projet, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

Bureau Affaires juridiques et contentieuses :

Délégation est donnée à M. Sébastien Jeannard, chef de la mission recodification du code des douanes, administrateur de l'Etat du 2e grade, chargé de l'intérim du bureau des affaires juridiques et contentieuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.

Délégation est donnée à M. Alain Lefebvre, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat, les transactions visées aux articles R. 613-1 et R. 613-3 du code des douanes ainsi que les habilitations des agents des douanes visées aux articles L. 423-6, L. 423-27, L. 428-14 et L. 432-14 du code des douanes.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, adjointe au chef du bureau, directrice principale des services douaniers, à Mme Laëtitia Lokhun, adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes, ainsi qu'à M. Cédric Diat, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées aux articles L. 423-6, L. 423-27, L. 428-14 et L. 432-14 du code des douanes.

Bureau Politique des contrôles :

Délégation est donnée à Mme Céline Thiriot, cheffe du bureau, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

Délégation est donnée à M. Xavier Burgueno, adjoint à la cheffe du bureau, directeur des services douaniers, et à Mme Cécile Belaud, adjointe à la cheffe du bureau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

Bureau Lutte contre les trafics et la criminalité organisée :

Délégation est donnée à Mme Valérie Maniez, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, ainsi qu'à Mmes Claire Guerin de Tourville et Tiphaine Dubost, adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section 1 du chapitre VII du livre IV du code des douanes ainsi que tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.