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Arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées - Article 14

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Mise à jour en retard — 32b690e0-7627-49f6-be2e-3ecb479f5033
Début de validité
31 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054566147/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054566147/article-14/versions/32b690e0-7627-49f6-be2e-3ecb479f5033/
Sommaire du texte

Les directions du commissariat constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les directeurs du commissariat désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat.

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