Code rural et de la pêche maritime - Article R811-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08cfd73d-b9fb-43bd-a7eb-f0c536979e7e
- Début de validité
- 16 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054687431/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054687431/article-r811-14/versions/08cfd73d-b9fb-43bd-a7eb-f0c536979e7e/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des personnels au conseil d'administration sont élus au sein de deux collèges regroupant, le premier tous les personnels enseignants, de formation, d'éducation et de surveillance, le second tous les autres personnels.
La représentation des personnels tient compte, le cas échéant, de l'ensemble des centres que l'établissement regroupe, afin d'assurer notamment la représentation des différentes catégories de personnel au sein de ces centres.
Les élections se font au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Les listes peuvent ne pas être complètes.
Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation, dans la limite des postes à pourvoir pour chaque collège.
Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service pendant l'année scolaire entière.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-782 du 12 août 2026 - art. 7
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7