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Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - Article 2

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Mise à jour en retard — 736e7b71-73a4-48b9-b17d-01e36d9bc407
Début de validité
18 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006239490/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239490/article-2/versions/736e7b71-73a4-48b9-b17d-01e36d9bc407/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 47 à L. 50 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.

Les interdictions prévues par les articles L. 50-1 et L. 51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L. 52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 9 mai 2005 à zéro heure.

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