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Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - Article 12

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Début de validité
18 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Pour l'application du présent décret :

- en Nouvelle-Calédonie, il est fait application de l'article R. 201 du code électoral ;

- à Mayotte, il est fait application de l'article R. 176-1 du code électoral ;

- en Polynésie française, il est fait application de l'article R. 202 du code électoral ;

- à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 172-1 du code électoral ;

- aux îles Wallis et Futuna, il est fait application de l'article R. 203 du code électoral.

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