Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f51b604b-c0cf-4211-a89d-328c083379cc
- Début de validité
- 18 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006239495/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239495/article-6/versions/f51b604b-c0cf-4211-a89d-328c083379cc/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, après avis du Conseil constitutionnel, les conditions de réalisation des émissions et, compte tenu de la durée totale d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique, le nombre, la date, les horaires et la durée des émissions.
Historique
Évolution juridique
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