Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53f2ae18-afc3-4470-93d1-f0d4543d496d
- Début de validité
- 18 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006239500/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239500/article-11/versions/53f2ae18-afc3-4470-93d1-f0d4543d496d/
Sommaire du texte
Texte
L'interdiction édictée par l'article L. 52-2 du code électoral est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L52-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-2