Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a73ef0be-8327-4050-8367-b575dbf09c21
- Début de validité
- 18 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006239498/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239498/article-9/versions/a73ef0be-8327-4050-8367-b575dbf09c21/
Sommaire du texte
Texte
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 8, v. init.
- CITATION Code électoral - art. L52-14 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-14