Jurisfac

Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f00714dc-50a1-450c-9f90-0514431f0950
Début de validité
18 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006239499/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239499/article-10/versions/f00714dc-50a1-450c-9f90-0514431f0950/
Sommaire du texte

Chaque parti ou groupement politique habilité dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, avant le vendredi 29 juillet 2005 à 18 heures, l'état retraçant, selon leur nature, les dépenses dont le remboursement est demandé.

Cet état est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le parti ou groupement.

La commission arrête le montant du remboursement.

Ce remboursement est versé au mandataire désigné par le parti ou le groupement pour l'application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 10 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

Consulter la page officielle