Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 relatif à l'organisation du ministère de l'industrie - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f188baf-2f81-4fed-a244-a2c62c0b5b06
- Début de validité
- 19 octobre 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271896/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271896/article-20/versions/7f188baf-2f81-4fed-a244-a2c62c0b5b06/
Sommaire du texte
Texte
Le commissariat à la normalisation est chargé de préparer, dans le cadre de la loi du 24 mai 1941, la réglementation et de contrôler l'application des mesures tendant à la normalisation des fabrications et produits industriels. Il exerce la tutelle sur l'Association française de normalisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION LOI 1941-05-24 — Référence sans identifiant DILA