Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 relatif à l'organisation du ministère de l'industrie - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e1c4f48-3366-4a2f-9abf-33202f439880
- Début de validité
- 1 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024808800/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024808800/article-5/versions/4e1c4f48-3366-4a2f-9abf-33202f439880/
Sommaire du texte
Texte
La direction de l'administration générale est chargée de fournir à l'ensemble des services du ministère de l'industrie les moyens de leur activité. A ce titre, elle est notamment, sous réserve des attributions du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies telles qu'elles résultent du décret du 11 mai 1953 modifié, responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de recrutement et de formation des personnels, des affectations et de la gestion de la carrière des agents du ministère, du fonctionnement des oeuvres sociales, de l'amélioration de l'organisation, des méthodes, de la structure et des conditions d'installation et de travail des services, de la gestion des immeubles et du matériel.
Elle est chargée des affaires financières et budgétaires et notamment de la préparation et de l'exécution des lois de finances et de la mise au point du budget de programmes ; elle mène une réflexion permanente sur les procédures financières ; elle est associée aux aspects financiers et budgétaires de la tutelle exercée sur les établissements publics et entreprises nationales relevant du département.
Elle est responsable de l'ensemble des affaires juridiques et contentieuses ; elle concourt à la préparation des projets de lois et des projets de décrets, arrêtés et instructions à caractère réglementaire.
Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'informatique au ministère.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 26 (VD)
Citations
- CITATION Décret 1953-05-11 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26