Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c65ab72-37a3-44ac-9c9a-e82e245c97d4
- Début de validité
- 1 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317316/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317316/article-4/versions/2c65ab72-37a3-44ac-9c9a-e82e245c97d4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 5 de l'article 238 bis du code général des impôts sont applicables à la déduction effectuée dans la limite de 1 p. 100 du revenu imposable en application du 1 du même article.
La limite de déduction fixée au 4 du même article est portée de 3 p. 100 à 5 p. 100.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur 1 JANVIER 1984
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
Citations
- CITATION CGI 238 bis — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis