Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5df2c08-7176-47ca-9c8f-73920b3fee53
- Début de validité
- 1 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317335/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317335/article-19/versions/a5df2c08-7176-47ca-9c8f-73920b3fee53/
Sommaire du texte
Texte
I et II Paragraphes modificateurs
III - Lorsque la valeur totale des biens visés au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 500.000 F, l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 p. 100 au-delà de cette limite.
Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques.
IV Paragraphe modificateur
V - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection ne peut être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurance lorsque ces derniers constituent une base légale d'évaluation au sens de l'article 764 du code général des impôts.
VI Paragraphe modificateur
VII - Les dispositions prévues aux I, II et III ci-dessus s'appliquent aux mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur 1 JANVIER 1984
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 bis (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 B (M)
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 M (Ab)
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 V (Ab)
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 V bis (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 764 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 776 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 777 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 779 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 788 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 U (M)
Citations
- CITATION CGI 793, 764 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 83-1179 1983-12-29 art. 19 VII
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 793 bis
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 990 B
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 777
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 779
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 793
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 M
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 V
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 V bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 764
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 776
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 788
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 790 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 U