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Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — f3041dc9-d9ad-4e05-9813-fb03d9571143
Début de validité
1 janvier 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317328/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317328/article-13/versions/f3041dc9-d9ad-4e05-9813-fb03d9571143/
Sommaire du texte

La contribution des institutions financières instituée par l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982) est reconduite au taux de 1 p. 100 pour 1984. Elle est payable au plus tard le 17 octobre 1984. Les éléments à retenir pour son calcul sont ceux afférents à l'année 1983.

Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au titre du dernier exercice clos avant le 18 octobre 1984, le paiement de la contribution peut, dans la limite d'une somme égale au déficit, être reporté au 15 mai 1985.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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