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Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 8979f5d9-4034-4f0c-a639-b5a362f14156
Début de validité
1 janvier 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317324/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317324/article-10/versions/8979f5d9-4034-4f0c-a639-b5a362f14156/
Sommaire du texte

Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des cessions taxables dans les conditions prévues à l'article 160 du code général des impôts.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49

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