Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1961f47-70ef-4760-acd5-9afb48589354
- Début de validité
- 26 avril 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328019/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328019/article-1/versions/e1961f47-70ef-4760-acd5-9afb48589354/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1994-04-15 art. 1 JORF 26 avril 1994 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-649 1989-08-31
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-549 1986-03-14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-649 1989-08-31